unilova.fr - Denis carrelage

Posté par Denis carrelage

Site web : unilova.fr

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

fausses déclarations et dissimulationsLa falsification d'informations dans le cadre d'une vente agricole expose à des sanctions civiles, économiques et administratives. Les montages juridiques destinés à contourner le droit de préemption font l'objet d'une surveillance attentive.

Source : https://www.unilova.fr/paiement-du-loyer-maitrisez-les-specificites-du-terme-echu-et-a-echoir/

Le propriétaire peut opter pour un paiement à terme échu, où le locataire règle son loyer après la période d'occupation, ou à échoir, impliquant un paiement en début de mois.